Métrologie Légale
En France, l’utilisation de balances réglementées est obligatoire pour certains usages, tels que définis par le décret du 3 mai 2001 (article 5-1).
Pour le domaine médical, cela concerne notamment la détermination de la masse des patients à des fins de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux. Ces balances sont classées Classe III.
Agrément et vérification périodique
L’agrément en France est délivré par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour la vérification périodique (VP) des instruments de pesage.
Pour se conformer à la réglementation, le détenteur d’une balance doit faire appel à un organisme agréé, qui prendra en charge l’ensemble des démarches administratives et techniques nécessaires à la vérification de l’instrument.
Processus de vérification
La vérification comporte deux étapes :
Examen administratif
Essais techniques
La conformité de la balance est indiquée par une vignette verte, tandis que la non-conformité est signalée par une vignette rouge. Une mention est également inscrite dans le carnet métrologique et communiquée à la DIRECCTE.
Le non-respect de ces obligations expose le détenteur de la balance à des sanctions pénales.
La vignette verte doit obligatoirement être apposée sur la balance pour attester de sa conformité.
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